Nous avons passé la nouvelle année, et surprise, malgré l’absence de loi de finance 2026, la France fonctionne toujours. Cependant les débats et négociations pour l’adoption du PLF 2026 entretiennent une incertitude, notamment quant au renouvellement et au montant des différentes aides publiques. Rassurez-vous, certaines aides sont déjà prévues ou prévisibles pour 2026.
Finanov vous aide à y voir plus clair.
Loi spéciale et attente de budget 2026 – Depuis le 1er janvier, et en l’absence de loi de finance adoptée, la période actuelle est régie par la loi spéciale promulguée le 27 décembre 2025. Cette loi permet notamment d’assurer la perception des impôts et de maintenir la stabilité du droit fiscal en vigueur. Selon le Gouvernement, « la loi spéciale n’est pas un budget, c’est un outil minimal qui permet d’assurer la continuité de la vie de la Nation, sans mesures nouvelles, nécessaires au développement économique et social du pays ». Ce dernier a suspendu l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 jusqu’au 20 janvier 2026, avec la menace d’une dissolution et d’un recours à la procédure d’adoption de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Une loi de finance initiale (LFI) reste en effet nécessaire pour 2026.
Certains éléments budgétaires concernant les aides publiques sont cependant consensuels ou déjà adoptés. Voici quelques illustrations non exhaustives.
I. Les dépenses fiscales en faveur des entreprises : les crédits d’impôts
Le crédit impôt recherche (CIR) maintenu
Très débattu au sein de l’Assemblée nationale, le crédit impôt recherche est l’une des plus importantes dépenses fiscales et le principal outil de soutien à la R&D privée des entreprises. Si des adaptations du régime sont envisageable via la LFI 2026 (notamment l’ajout d’une condition de maintien de l’emploi en France pendant 10 ans), l’existence même du crédit d’impôt n’est pas remise en cause dans le PLF 2026 et par les parlementaires.
Le crédit d’impôt innovation (CII) maintenu et potentiellement étoffé
Le CII réservé aux PME n’est pas non plus remis en cause dans le texte adopté par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025 ni dans celui adopté par le Sénat le 27 novembre 2024. Par ailleurs, un amendement créant un crédit d’impôt innovation IA (CII-IA) a été adopté par l’Assemblée nationale.
Des crédits d’impôts en attente de prorogation par la LFI 2026
Les crédits d’impôt ci-dessous étaient prévues pour une période limitée, prenant fin au 31 décembre 2025. En l’absence de LFI 2026 les prorogeant, ils ne seront plus mobilisables en 2026 :
- Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
- Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
- Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
- Le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE).
- Les principaux crédits d’impôt aux entreprises sont maintenus
- La prorogation de certains crédits d’impôt spécifiques dépendra de la loi de finance 2026
II. Les aides publiques directes aux entreprises
A. Le budget de France 2030
Le plan France 2030 poursuit la logique des quatre premiers volets du programme d’investissement d’avenir (PIA) en mobilisant 54 milliards d’euros pour moderniser l’appareil productif par l’innovation. La répartition des crédits entre les différents secteurs ciblés devait s’opérer comme le détaille le graphique ci-dessous.
Répartition initiale des investissements du plan France 2030 (source : rapport sénatorial du 24 novembre 2025)
Le programme France 2030 est géré par quatre opérateurs de l’Etat qui en attribue les financements : l’Ademe pour le soutien aux projets durables des entreprises et collectivités, l’Agence nationale de recherche (ANR) pour les programme de R&D fondamentale, Bpifrance pour le soutient aux entreprises innovantes et la Caisse des dépôts et consignations pour le soutien aux territoires. La répartition des crédits entre ces opérateurs est prévue comme suit :
Répartition des crédits par opérateur (en million d’euros, au 31/08/25) – source : Sénat, nov. 2025
D’après le rapport sénatorial du 24 novembre 2025 de M. Husson, au 30 juin 2025, le plan avait permis l’octroi de 39,5 Md € (soit 74%) d’aides dont seulement 14 Md € (soit 26%) avaient été décaissés.
Ce rapport conclut donc logiquement que « l’exercice 2026 correspondra à un ralentissement du rythme d’attribution des aides du plan France 20030 et à une hausse des montants d’aide à décaisser en raison d’un effet d’inertie lié aux aides préalablement attribuées »
En effet, « le Gouvernement prévoit un recul de 30 % du rythme d’attribution de nouvelles aides en 2026 en dépit duquel le montant global d’aides à décaisser augmentera en valeur de 293 millions d’euros par rapport à 2025 »
Cinq programmes budgétaires structurent le plan France 2030, tels qu’indiqués dans le tableau des crédits octroyés à chacun d’eux en 2025 et 2026 ci-dessous (en M€) :
| Programme | CP | ||
| LFI 2025 | PLF2026 | Variation | |
| P421 – Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche | 173 | 200 | +16% |
| P422 – Valorisation de la recherche | 207 | 32 | -84% |
| P423 – Accélération de la modernisation des entreprises | 149 | 137 | -9% |
| P424 – Financement des investissements stratégiques | 3 957 | 3 754 | -5% |
| P425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation | 779 | 1 374 | +77% |
| TOTAL | 5 265 | 5 498 | +4 % |
Le plan France 2030 voit ses crédits renforcés en 2026 par rapport à 2025 mais cette hausse permettra surtout de décaisser les aides déjà octroyées les années passées. Le nombre d’aides octoyées devrait reculer en 2026 par rapport à 2025.
B. Focus sur le budget de l’Ademe en 2026
L’Ademe dispose de deux budgets d’intervention : le budget incitatif, engagé sur décisions du Conseil d’Administration de l’Adme, et le budget sur compte de tiers, engagé sur décision directe des ministères. Le budget incitatif est celui prévu dans la loi de finance.
Évolution des autorisations d’engagement du budget incitatif de l’Ademe depuis 2015 (en millions d’euros) – source : rapport général de la sénatrice C. Lavarde du 24/11/2025)
| 2015 | 2026 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Fonds chaleur | 218 | 213 | 197 | 259 | 295 | 356 | 350 | 522 | 601 | 821 | 800 | 800 |
| Fonds économie circulaire | 186 | 182 | 166 | 150 | 164 | 155 | 163 | 167 | 303 | 301 | 170 | 95 |
| Autres politiques | 186 | 174 | 161 | 165 | 188 | 207 | 264 | 285 | 244 | 250 | 170 | 131 |
| Total | 590 | 569 | 524 | 574 | 647 | 722 | 777 | 974 | 1 148 | 1 372 | 1 140 | 1 026 |
Note : le budget 2026 de l’Ademe a été adopté le 4 décembre 2025, entérinant les chiffres prévisionnels ci-dessus.
Ce tableau indique une diminution du budget totale amorcée en 2025 qui se poursuit en 2026, après une période de hausse constante sur 2015-2024.
Le Fonds économie circulaire voit ses dotations encore diminuer de 75 M€. Cependant, les montants engagés par le Fonds Chaleur resteront a priori stables en 2026, à 800 M€.
Diminution du budget de 10% du budget de l’Ademe en 2026 :
- Budget Fonds Chaleur stable à 800 M €
- Budget du Fonds économie circulaire diminué de 75 M€
C. Et pour Bpifrance ?
Aucune information précise sur le budget 2026 n’est disponible à ce jour. Cependant Bpifrance a publié les détails de son plan pluriannuel.
Ce plan prévoit des enveloppes de
- 35 Md € pour l’industrie,
- 35 Md€ pour la transition énergétique et écologique,
- 10 Md€ pour l’ensemble de la chaine de valeur de l’IA et
- 10 Md € pour le secteur de la santé.
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