La France consomme 449 TWH et produit 554 TWh d’électricité par an (chiffres 2025 RTE) contre 1 550 TWh d’énergie finale consommée par an (chiffres SDES 2025).
Le pays est signataire de l’Accord de Paris de 2015 qui cible un réchauffement maximal de 2°C à la fin du siècle par rapport à 1990. Il est aussi membre de l’Union européenne (UE) qui vise la neutralité carbone d’ici 2050.
Pour tenir ces engagements juridiques, la France met en place une politique de décarbonation de son économie. Cette décarbonation passe par une réduction des consommations d’énergie mais aussi par leur électrification. De fait, la plupart des EnR convertissent une énergie primaire (le vent, le rayonnement solaire, le courant ou la vie organique) en électricité, énergie secondaire. De plus, la France s’appuie sur un parc nucléaire important couvrant encore 70% de la consommation d’électricité pour atteindre un taux d’électricité bas carbone de 95% en 2024.
Le nécessaire arrêt des centrales après 60 ans dans les années à venir oblige la France à investir dans des modes alternatifs de production d’électricité pour couvrir la période de construction des 14 nouveaux EPR prévus pour 2050 et diversifier le mix électrique. La sécurité énergétique et la continuité du service public de l’électricité justifient cette diversification tout autant que le développement d’industries européennes à forte valeur ajoutée. Une électricité abondante est une électricité peu chère, permettant au plus grand nombre de s’éclairer et se chauffer, et aux entreprises de rester compétitives.
C’est pourquoi une politique nationale dédiée soutient à la fois les entreprises développant les infrastructures nécessaires à la production et au transport d’électricité verte mais aussi les consommateurs finals qui s’équipent pour électrifier leurs équipements (agriculteurs, industries, IRVE ou particuliers).
Au-delà de la régulation découlant du cadre européen qui s’est construit depuis les années 2000, l’UE et la France mettent en place des aides incitant les acteurs du secteur à investir pour favoriser une transition énergétique dont le cout ne pèserait pas sur les plus vulnérables.
On peut distinguer deux grands types d’aides : les systèmes incitatifs permettant la valorisation de biens mobiliers immatériels sur des marchés (I) et les dispositifs d’aides financières directes, qu’elles soient ponctuelles ou systématiques (II).
- Les systèmes incitatifs avec biens immatériels valorisables
- Les garanties d’origine (GO) valorisables sur les marchés de l’électricité
L’électricité étant une source secondaire d’énergie, il est impossible de distinguer si un électron a été produit à partir de charbon ou d’EnR. Afin de valoriser la production d’électricité renouvelable et de certifier la décarbonation des activités, des certificats garantissant l’origine des kilowattheures échangés sur les marchés de l’électricité sont octroyés par la European Energy Exchange (EEX). EEX tient pour la France le Registre national des garanties d’origine. Ces garanties d’origine sont des biens échangeables, permettant aux fournisseurs de proposer des offres d’électricité 100% renouvelable sans pour autant maîtriser l’origine des électrons effectivement produits et livrés.
A noter que la loi n°2017-227 du 24 février 2017 empêche les producteurs d’ENR de bénéficier du premium vert associé au GO sur les marchés et du tarif d’achat ou du complément de rémunération. En cas de cumul, EEX informe le ministère en charge de l’énergie qui informe EDF Obligation d’Achat, qui résilie alors le contrat de rachat de production (voir II.1. infra).
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- Les quotas carbones valorisable sur le marché carbone (EU ETS)
Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (UE SEQE ou EU ETS en anglais) est un dispositif mis en place dès 2005 pour offrir des incitations économiques aux industries et, depuis 2013 et 2024, aux compagnies aériennes et maritimes de l’UE pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (CO2, N2O et PFC). Un second système, l’EU ETS 2 a été adopté en 2023 et sera mis en œuvre dès 2028 pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et de la petite industrie.
La Commission définit pour cela par secteur un référentiel ou benchmark fixant les émissions moyennes annuelles. Sur la base des déclarations de volume d’activité des entreprises, elle octroie gratuitement un certain nombre de quotas carbone représentant chacun 1 tonne de C02eq. Une fraction croissante de quotas est octroyée par enchère (100% en 2026). La plateforme d’enchère est le European Energy Exchange (EEX), basé à Leipzig.
Ainsi, l’entreprise dont les émissions sont supérieures à la moyenne du secteur définie par la Commission a le choix entre acheter des quotas sur le marché d’échange (à env. 77 € la tonne début 2026) ou d’investir pour réduire les émissions de son activité.
A la fin de l’année, chaque entreprise concernée doit remettre à l’agence nationale dédiée (La Caisse des Dépôts et Consignation pour la France) le nombre de quotas correspondant à ces émissions. Une amende de 100 € est infligée par tonne de CO2 manquante.
En récompensant les entreprises vertueuses et en sanctionnant les plus émettrices, le dispositif cherche à utiliser les mécanismes de marché au service de la transition écologique.
Si la théorie décrit les dispositifs s’appuyant sur le marché comme les plus efficients, les conditions d’efficience restent très strictes : un prix du quota sur le marché secondaire suffisant, une amende suffisamment élevée, une absence de sur-allocation de quotas justifiant la création d’une réserve de stabilité du marché (MSR) en 2015.
Complexe à mettre en place et à contrôler, le dispositif est aussi très exposé à l’influence des entreprises concernées qui peuvent utiliser la menace de la délocalisation pour obtenir des aménagements amoindrissant les incitations. Ce risque de fuite de carbone est aujourd’hui adressé par la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE dit MACF.
D’autres marchés du carbone existent pour les entreprises non assujetties obligatoirement au SEQE. Ces marchés volontaires valorisent la tonne de CO2 à des prix variable, la réalité des réductions d’émission étant inégalement contrôlée.
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- Les certificats d’économie d’énergie (CEE)
Depuis 2005 en France et la loi « POPE », les CEE sont des aides publiques incitatives pour la réalisation de travaux de rénovation des secteurs agricoles, industriels, tertiaires ou des particuliers. Cette aide est octroyée par des fournisseurs d’énergie dit obligés ou d’autres entreprises non obligées.
L’aide est versée par le fournisseur d’énergie choisi pour la réalisation des travaux avec un entrepreneur RGE, une fois la facture de travaux transmise. Le montant de l’aide est librement défini par les fournisseurs, à charge pour les fournisseurs obligés d’atteindre leur objectifs légaux. Les aides attribuées dans le cadre du dispositif de CEE sont cumulables avec les aides MaPrimeRénov et avec les Eco Prêt à taux zéro.
Les fournisseurs qui réalisent les travaux et octroient l’aide à leurs clients obtiennent, par déclaration auprès du ministère chargé de l’énergie, des certificats d’économie d’énergie. Un CEE sanctionne l’économie d’un 1 kilowattheure cumulé annuellement et actualisé sur la durée de vie de l’installation. Les obligés doivent détenir à l’issus d’une période triennale ou quadriennale, un certain nombre de CEE pour justifier de la réalisation des objectifs fixés. Ces certificats sont des biens meubles et peuvent donc être échangés, tout comme les quotas carbones, de gré à gré ou sur un marché organisé. Un Registre National des CEE assure la traçabilité et la sécurité des transactions. Cette possible valorisation auprès des fournisseurs obligés n’ayant pas réalisés leurs objectifs crée une incitation supplémentaire pour le développement d’une offre de travaux de rénovation par des entreprises dont le métier est pourtant de vendre le plus d’électricité ou de gaz possible. Depuis 2021, les CEE est une marque déposée par l’Etat.
Les obligés ou entreprises volontaires ont pour la plupart recours à des mandataires ou délégataires pour gérer l’attribution des aides à leur client et pour obtenir et valoriser les certificats d’économie d’énergie associés. La gestion de ce registre a été concédée par l’Etat pour la période 2023-2027 à la société allemande European Energy Exchange (EEX).
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II. Les aides financières directes aux entreprises
- Les obligations d’achats et compléments de rémunération
En France, EDF Obligation d’Achat doit, sur une période de 12 à 20 ans, soit racheter la production d’installations solaires, éoliennes en mer, hydrauliques, ou biogaz, soit compléter la rémunération des producteurs vendant l’électricité produite sur les marchés. Cette aide est obtenue sur demande si l’installation ENR répond aux critères d’éligibilité ou par appels à projets de l’Etat, via la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les sommes ainsi octroyées sont forfaitaires selon le type d’installation et sont prévues au budget de l’Etat. Ce dernier indemnise EDF, groupe 100% public, de la charge de service public qu’il lui transmet.
La CRE publie de nombreux appels à projets spécifiques pour octroyer des contrats de complément de rémunération ou de tarif d’achat de la production pour des projets d’installations ne répondant pas aux critères réglementaires. Ces appels d’offres concernent tant la métropole que l’Outre-mer qualifié de zones non interconnectées (ZNI). Les installations solaires sur toitures ou celles de biogaz ou encore d’éoliennes en mer ou sur terre sont concernées.
Au 4 février 2026, 9 appels à projets sont ouverts.
Un exemple est l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments ou ombrières de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc ».
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- Les subventions par appels à projets
Il existe de nombreux appels à projets pour tout type de maturité de projets d’EnR électrique (agriPV, installations pilotes, PV sur toiture, IRVE, etc). Ces appels à projets sont publiés par les autorités publiques européennes, nationales ou régionales.
- Les appels à projets européens
La Commission européenne propose via la CINEA plusieurs programmes d’aides à l’innovation pour le secteur de l’électricité. Les projets d’EnR pilotes innovants sont soutenus par LIFE et le Fonds Innovation. Ces deux programmes proposent des appels à projets annuels très compétitifs et exigeants un travail important pour le ontage du dossier de demande d’aide. Très demandés, ces financements permettent cependant de cofinancer des projets pour des montants de subventions allant de 1 à plusieurs dizaines de millions d’euros et couvrant jusqu’à 60% des dépenses éligibles.
Des projets collaboratifs de R&D pour des niveaux de maturité technologique (TRL) de 3 à 6 sont éligibles à des appels à projets thématiques publiés tous les deux ans au sein du cluster 5 du programme Horizon Europe.
Energéticiens, centres de formation et de recherche, vous êtes éligibles à des subventions européennes pour cofinancer vos projets de développement innovant en matière d’électricité renouvelable.
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- Les appels à projets nationaux
L’Ademe soutient des études et des investissements pour la réalisation de projets de production d’électricité et autre EnR. Elle soutient notamment les études aux installations hydro électriques par un appel à projets ouvert jusqu’à décembre 2026. Le développement et la démonstration en milieu réel de technologies permettant la décarbonation des industries françaises sont soutenus par les appels à projets IBaC PME et DEMIBaC.
Les appels à projet au fil de l’eau du Fonds Chaleur géré par l’Ademe propose des aides pour les projets de méthanisation, de récupération de chaleur fatale, de géothermie, de BETEG, ou de solaire thermique.
Industriels, exploitants agricoles, gérants de datacenters, vous êtes éligibles à des aides du Fonds Chaleur pour cofinancer des projets de production d’EnR&R !
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- Les appels à projet régionaux
Les Régions françaises sont les autorités de gestion du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) par délégation de la Commission européenne. Ce fonds soutien notamment le déploiement des installations ENR, notamment les projets d’origine citoyenne ou ceux non couverts par d’autres dispositifs d’aide nationales.
Les Régions peuvent par ailleurs prévoir des aides ad hoc via leur budget propre pour mettre en œuvre la politique locale de développement économique qu’elles pilotent comme collectivités indépendantes.
Entreprises, énergéticiens, industriels ou agriculteurs, il existe une grande variété de subventions et prêt régionaux pour des montants de 10 k à 5 M € pour le déploiement des EnR&R
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