{"id":111,"date":"2025-11-05T18:07:41","date_gmt":"2025-11-05T18:07:41","guid":{"rendered":"https:\/\/finanov.com\/?p=111"},"modified":"2025-11-20T20:52:40","modified_gmt":"2025-11-20T20:52:40","slug":"la-place-des-baux-ruraux-dans-une-activite-agricole-en-mutation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/2025\/11\/05\/la-place-des-baux-ruraux-dans-une-activite-agricole-en-mutation\/","title":{"rendered":"La place des baux ruraux dans une activit\u00e9 agricole en mutation"},"content":{"rendered":"\n

Par Maxence Fontaine, le 5 novembre 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis cinquante ans, la surface agricole connait un double mouvement de l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction et de concentration. Ainsi entre 2010 et 2023 alors que le nombre total d\u2019exploitations est pass\u00e9 de 490 000 \u00e0 moins de 350 000, celui des petites exploitations a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux (de 150 000 \u00e0 76 200)[1]<\/a>. Les terres se concentrent de fait dans des exploitations de grande taille, la surface moyenne utilis\u00e9e passant de 55 ha en 2010 \u00e0 69 ha en 2020. En 2023, 5% des exploitations utilisaient 25% des surfaces[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Des projections[3]<\/a> anticipent la poursuite de cette tendance avec moins de 275 000 exploitations en 2035 avec une forte diminution de celles de moins de 100 ha (-10%) et une hausse du nombre d\u2019exploitations soci\u00e9taires de plus de 200 ha (+34%). Les exploitations soci\u00e9taires deviendraient alors majoritaires (contre 42% en 2020).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019emploi non salari\u00e9 agricole devrait donc poursuivre sa chute constat\u00e9e depuis 1980 de 1,6 M d\u2019ETP \u00e0 446 000 ETP en 2022. Cette activit\u00e9 agricole non-salari\u00e9e est exerc\u00e9e notamment en ind\u00e9pendant sur des terrains n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019agriculteur, qui les loue via des contrats sp\u00e9cifiques, appel\u00e9s baux ruraux. Le bail rural est \u00ab le contrat par lequel le propri\u00e9taire agricole met \u00e0 disposition d\u2019un exploitant des terres ou des b\u00e2timents en contrepartie d\u2019un loyer, le fermage, ou d\u2019un partage de r\u00e9colte, le m\u00e9tayage \u00bb[4]<\/a>.  Au sein du Titre IV du Code rural et de la p\u00eache maritime qui y est d\u00e9di\u00e9, le bail rural est d\u00e9fini par l\u2019article L. 411\u20111<\/strong> comme \u00ab toute mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux d\u2019un immeuble \u00e0 usage agricole en vue de l\u2019exploiter pour y exercer une activit\u00e9 agricole (\u2026). \u00bb. <\/em>Cette large d\u00e9finition impose un r\u00e9gime souvent d\u2019ordre public aux relations entre tout agriculteur non-salari\u00e9 souhaitant exploiter un terrain et son propri\u00e9taire. En France, 65% des terres agricoles seraient lou\u00e9es par bail rural [5]<\/a>. Ce r\u00e9gime encadre notamment les loyers et fixe une dur\u00e9e minimale de neuf ans[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les baux ruraux sont un des instruments de contr\u00f4le public du foncier, le pr\u00e9fet autorisant la conclusion du bail au regard de la qualit\u00e9 du preneur. Leur recul marquerait ainsi un approfondissement de la lib\u00e9ralisation de l\u2019agriculture, le march\u00e9 palliant un d\u00e9clin d\u00e9mographique, la puissance publique perdant un outil pour r\u00e9aliser les nombreux objectifs que s\u2019assigne le droit rural[7]<\/a>. On peut notamment relever l\u2019enjeu majeur d\u2019attractivit\u00e9 d\u2019une profession en d\u00e9clin d\u00e9mographique par l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des baux ruraux garantissant \u00e0 de jeunes agriculteurs non propri\u00e9taires un \u00e9quilibre \u00e9conomique satisfaisant.<\/p>\n\n\n\n

Deux questions se posent donc quant \u00e0 l\u2019avenir des baux ruraux. La premi\u00e8re est de savoir dans quelle mesure la tendance \u00e0 la concentration et \u00e0 la m\u00e9canisation va augmenter l\u2019exploitation par location plut\u00f4t que par le salariat. La seconde est de savoir si les formes alternatives de mise \u00e0 disposition prendront ou non le pas sur les baux ruraux. Pour y r\u00e9pondre, le r\u00e9gime juridique des baux ruraux et sa capacit\u00e9 d\u2019\u00e9volution doit \u00eatre examin\u00e9 au regard des \u00e9volutions de l\u2019activit\u00e9 agricole elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Deux constats peuvent \u00eatre faits : d\u2019abord la relative capacit\u00e9 d\u2019adaptation du r\u00e9gime des baux ruraux aux \u00e9volutions du secteur agricole (I), ensuite son contournement par la \u00ab commercialisation \u00bb de l\u2019agriculture, en principe civile (II).<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La cr\u00e9ation de baux ruraux sp\u00e9ciaux pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions du monde agricole<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le bail rural a su s’adapter par exception pour tenter de r\u00e9pondre aux nouveaux enjeux \u00e9conomiques, sociologiques et environnementaux de l’agriculture intensive, avec plus (B) ou moins (A) de succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Des innovations encore peu usit\u00e9es : le bail cessible et le bail environnemental<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Tout comme l\u2019activit\u00e9 agricole, le fonds agricole qui y est affect\u00e9 a un caract\u00e8re civil. Il comprend l\u2019ensemble des biens meubles corporels (cheptels, stocks\u2026) et incorporels (enseigne, client\u00e8le, brevets\u2026) mas pas le foncier en lui-m\u00eame ni les obligations comme le bail rural. La notion de fonds agricole, dont la constitution est facultative, est donc rest\u00e9e peu mobilis\u00e9e. Cependant une loi de 2006, en plus de permettre le nantissement du fonds pour l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit, a cr\u00e9\u00e9 un bail rural cessible par exception. Il devient alors possible de constituer un fonds agricole en tant que preneur pour ensuite le c\u00e9der avec le bail, permettant \u00e0 de potentiels nouveaux entrants d\u2019investir en capital d\u2019exploitation et de prendre un bail cessible tout en ayant la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 en r\u00e9cup\u00e9rant une partie de la mise gr\u00e2ce \u00e0 la vente d\u2019une exploitation \u00ab cl\u00e9s en main \u00bb. Le bail cessible restant encore largement minoritaire, cette possibilit\u00e9 est encore tr\u00e8s peu exploit\u00e9e, limitant l\u2019int\u00e9r\u00eat des soci\u00e9t\u00e9s agricoles pour les baux ruraux.<\/p>\n\n\n\n

      La loi du 5 janvier 2006, modifi\u00e9e en 2014, a inscrit \u00e0 l\u2019article L.441-27 du Code rural le bail environnemental permettant au bailleur d\u2019imposer certaines pratiques respectueuses de l\u2019environnement au preneur (non-retournement des sols, couvert v\u00e9g\u00e9tal, limitation des produits phytosanitaires\u2026) contre une r\u00e9duction du loyer. Ce bail environnemental ne concerne cependant que des terrains sp\u00e9cifiques et voit son recours limit\u00e9 par une absence d\u2019incitation financi\u00e8re pour le bailleur comme pour le preneur. La violation des clauses environnementales est par ailleurs un motif de r\u00e9siliation du bail (art. L. 411-31 C. rural), dissuadant d\u2019autant plus les preneurs. En l\u2019absence d\u2019\u00e9quilibre financier clair li\u00e9 aux mesures de protection de l\u2019environnement dans le cadre de production agricole, malgr\u00e9 les aides d\u00e9di\u00e9s de piliers I et II de la politique agricole commune, les obligations environnementales au sein des baux ruraux peinent \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9es. La cr\u00e9ation d\u2019un nouveau contrat de bail s\u2019av\u00e8re ainsi insuffisant pour atteindre les objectifs environnementaux du droit rural.<\/p>\n\n\n\n

      B. Une innovation adopt\u00e9e : le bail \u00e0 long terme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Afin d\u2019all\u00e9ger la charge administrative et r\u00e9pondre \u00e0 une demande de s\u00e9curit\u00e9 des agriculteurs, une ordonnance du 13 juillet 2006 a d\u00e9fini les conditions d\u2019un bail rural \u00e0 long terme de 18 ou 25 ans[8]<\/a>, allongeant consid\u00e9rablement la dur\u00e9e maximale initiale de 9 ans. Cet allongement permet aussi pour le preneur l\u2019amortissement d\u2019investissements importants. Cette innovation suit ainsi la tendance haussi\u00e8re de l\u2019endettement des agriculteurs[9]<\/a> pour s\u2019\u00e9quiper en machines et outils de productions.<\/p>\n\n\n\n

      Ce nouveau bail pr\u00e9sente donc un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat pour les acteurs. \u00ab Le bail rural \u00e0 long terme, conclu par acte notari\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019au moins 18 ans, offre davantage de visibilit\u00e9 au fermier tout en majorant le prix du fermage pour le bailleur \u00bb[10]<\/a>. Auditionn\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Me. Samuel Crevel observait que \u00ab les baux \u00e0 long terme deviennent quasiment le principe. Les bailleurs les imposent car ils sont attir\u00e9s par les avantages fiscaux et encore plus par la perspective d\u2019une reprise certaine pour les baux de 25 ans \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Le succ\u00e8s du bail \u00e0 long terme s\u2019explique par le respect du principe d\u2019\u00e9quilibre entre le bailleur et le preneur qui fonde le r\u00e9gime du bail rural : le preneur y trouve une garantie de stabilit\u00e9 de son exploitation et le bailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019avantages fiscaux compensant la longue dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition du fonds. Cependant, si la hausse de l\u2019endettement doit suivre celle de la taille des exploitations, viendra le jour o\u00f9 la dur\u00e9e de 25 ans ne suffira plus au preneur \u00e0 amortir l\u2019investissement en capital n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation de surfaces toujours plus grandes.<\/p>\n\n\n\n

      D\u00e8s lors la concentration des terres pourrait bien menacer le bail rural, m\u00eame de longue dur\u00e9e. De fait, l\u2019intensit\u00e9 en capital de la production agricole risque d\u2019augmenter sous l\u2019effet de la diminution des rendements et la fr\u00e9quence accrue des al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques. Un effet ciseaux (plus de surfaces \u00e0 exploiter et moins de rendement par hectare) pourrait ainsi \u00eatre fatal \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique des baux ruraux.  <\/p>\n\n\n\n

      Au l\u00e9gislateur de r\u00e9inventer le bail rural accompagnant la r\u00e9alit\u00e9 du secteur tout en l\u2019orientant vers la r\u00e9alisation de ses objectifs. Un rapport de l\u2019assembl\u00e9e nationale de 2020 sur le r\u00e9gime des baux ruraux formulait \u00e0 ce titre plusieurs recommandations, notamment d\u2019incitation fiscales et de commercialisation du r\u00e9gime[11]<\/a>. Une autre solution, largement usit\u00e9e, est de confier l\u2019investissement en \u00e9quipements et les travaux d\u2019exploitation \u00e0 des tiers prestataires.<\/p>\n\n\n\n

      \n\n\n\n

      II. Une \u00ab commercialisation de l\u2019agriculture[12]<\/u><\/a> \u00bb impliquant un retrait des baux ruraux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      L\u2019augmentation du nombre de soci\u00e9t\u00e9s civiles agricoles (A) se double d\u2019une contractualisation croissante des travaux agricoles (B) pour placer les baux ruraux au c\u0153ur d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne de commercialisation de l\u2019agriculture.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. L\u2019association plut\u00f4t que la location ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Le secteur agricole fran\u00e7ais est marqu\u00e9 une hausse du nombre de soci\u00e9t\u00e9s (+6%, 157 000 en 2024) au d\u00e9triment du nombre d\u2019agriculteurs individuels et en parall\u00e8le de l\u2019agrandissement des exploitations. Les soci\u00e9t\u00e9s agricoles d\u00e9tiendraient aujourd\u2019hui 60% du potentiel \u00e9conomique agricole[13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

        Pourtant baux ruraux et soci\u00e9t\u00e9s agricoles apparaissent comme peu compatibles. D\u2019abord les propri\u00e9taires seraient peu enclins \u00e0 louer leurs terrains \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s via des baux incessibles. Ensuite les cessions de part de soci\u00e9t\u00e9 agricole ne font pas l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le des structures ni d\u2019un droit de pr\u00e9emption des SAFER[14]<\/a>. La souplesse que doit permettre la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019objectif de contr\u00f4le public dans la r\u00e9partition des terres sont ainsi neutralis\u00e9s lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est preneuse d\u2019un bail rural.<\/p>\n\n\n\n

        Le nombre croissant de soci\u00e9t\u00e9s entraine-t-il un retrait du nombre de baux ruraux ? L\u2019association permet-elle de contourner le r\u00e9gime d\u2019ordre public des baux ruraux ?<\/p>\n\n\n\n

        Dans le cas de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u2019exploitation agricole (SCEA), une grande libert\u00e9 est laiss\u00e9e quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des associ\u00e9s qui peuvent \u00eatre des personnes morales ou physiques, des exploitants agricoles ou non. L\u2019activit\u00e9 sociale doit cependant \u00eatre civile, comme toute activit\u00e9 agricole. Face \u00e0 cette souplesse, le juge reste prudent par rapport au risque de bail rural d\u00e9guis\u00e9. La possibilit\u00e9 pour un propri\u00e9taire de fonds de s\u2019associer avec une personne apportant son travail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 agricole est ainsi soumise \u00e0 des conditions strictes pour \u00e9viter la requalification en m\u00e9tayage ou en fermage[15]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

        Le cas du groupement agricole d\u2019exploitation en commun (GAEC), soci\u00e9t\u00e9 civile qui permet la r\u00e9union d\u2019exploitants agricoles individuels au sein d\u2019une personne morale transparente pour structurer l\u2019entraide entre agriculteurs pour la r\u00e9alisation de travaux en commun Il est m\u00eame possible d\u2019apporter au capital social un bail, avec l\u2019accord du bailleur, ou de le mettre \u00e0 disposition du GAEC. Le risque de contournement de l\u2019incessibilit\u00e9 du bail par deux membres GAEC est contr\u00f4l\u00e9 par le n\u00e9cessaire agr\u00e9ment pr\u00e9alable du pr\u00e9fet. Les moyens limit\u00e9s des pr\u00e9fectures interrogent sur leur capacit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019effectivit\u00e9 des travaux en commun.<\/p>\n\n\n\n

        Il revient ainsi au juge et \u00e0 l\u2019administration de s\u2019assurer, au cas par cas, que les soci\u00e9t\u00e9s agricoles ne masquent pas des relations contractuelles qui rel\u00e8veraient normalement du r\u00e9gime des baux ruraux. D\u2019autres formes contractuelles permettent cependant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019intervenir de mani\u00e8re toujours plus \u00e9troite dans l\u2019activit\u00e9 agricole.<\/p>\n\n\n\n

        B.<\/strong> L\u2019activit\u00e9 agricole comme prestation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Si les soci\u00e9t\u00e9s agricoles comme les baux ruraux sont qualifi\u00e9s de civils pour les placer hors du champ d\u2019application du droit commercial, le recours \u00e0 des contrats alternatifs favorisent une commercialisation de l\u2019agriculture.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. L\u2019entreprise au service de l\u2019agriculteur : les contrats de travaux \u00e0 fa\u00e7on<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Du fait du vieillissement et de la diminution de la d\u00e9mographie agricole, les contrats de travaux \u00e0 fa\u00e7on se sont largement d\u00e9velopp\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es en France. Il s\u2019agit de contrats par lesquels l\u2019agriculteur ou la soci\u00e9t\u00e9 agricole confie la r\u00e9alisation de travaux agricoles sur un terrain donn\u00e9e \u00e0 une entreprise de travaux agricole (ETA), contre r\u00e9mun\u00e9ration. Si l\u2019agriculteur ou la soci\u00e9t\u00e9 doit conserver la direction de l\u2019exploitation, sous peine de requalification du contrat en bail rural, cette exploitation peut \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. En 2022, 6 agriculteurs sur 10 ont eu recours \u00e0 un contrat de travail \u00e0 fa\u00e7on[16]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

          Le recours au contrat \u00e0 fa\u00e7on est limit\u00e9 pour le preneur dans le cadre d\u2019un bail rural. La Cour de cassation a en effet rappel\u00e9 qu\u2019un preneur ne saurait d\u00e9l\u00e9guer enti\u00e8rement ses activit\u00e9s \u00e0 une entreprise de travaux agricoles (Cass 3\u00e8me<\/sup> civ 25 avril 2024, n\u00b022-19931). Cette solution limite encore plus l\u2019int\u00e9r\u00eat des baux ruraux pour des soci\u00e9t\u00e9s agricoles avec peu de main-d\u2019\u0153uvre propre mais preneuses de surfaces importantes. Elle pousse aussi des agriculteurs en fin d\u2019activit\u00e9 \u00e0 ne pas se maintenir en l\u2019attente de repreneur par la sous-traitance \u00e0 des ETA, acc\u00e9l\u00e9rant le ph\u00e9nom\u00e8ne de concentration.  <\/p>\n\n\n\n

          Quoiqu\u2019il en soit la tendance parall\u00e8le de soci\u00e9tisation et d\u2019augmentation du recours \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9 de travaux agricoles illustre la restructuration du secteur autour de grandes soci\u00e9t\u00e9s agricoles sous-traitant l\u2019exploitation de leurs terrains. La figure de l\u2019agriculteur ind\u00e9pendant preneur d\u2019un bail rural est ainsi menac\u00e9e par celle du salari\u00e9 d\u2019ETA.<\/p>\n\n\n\n

          2. L\u2019agriculteur au service de l\u2019entreprise : les contrats d\u2019int\u00e9gration<\/em><\/p>\n\n\n\n

          En dehors des circuits courts, la production alimentaire en France place les agriculteurs en amont d\u2019une cha\u00eene d\u2019approvisionnement longue et fragile. Les premiers maillons de cette chaine entre l\u2019agriculteur et le transformateur industriel est forg\u00e9 par un contrat commercial dit d\u2019int\u00e9gration. Il s\u2019agit essentiellement de contrats pass\u00e9s pour la vente de la production \u00e0 l\u2019industrie agro-alimentaire, exigeant de l\u2019agriculteur une certaine discipline de production, en \u00e9change d\u2019un d\u00e9bouch\u00e9 s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

          La d\u00e9finition juridique des contrats d\u2019int\u00e9gration \u00e0 l\u2019article L 326-1 et suivant exclue les contrats entre l\u2019agriculteur et son GEAC ou sa coop\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n

          A ce titre les enseignes de grande distribution tendent \u00e0 remonter la fili\u00e8re parfois jusqu\u2019au rachat de terrains, devenant \u00e0 la fois les \u00ab clients \u00bb des agriculteurs mais aussi leur bailleur[17]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

          Un rapport de subordination se dessine et s\u2019illustre dans le m\u00e9canisme inspir\u00e9 du droit du travail qui permet aux agriculteurs li\u00e9s \u00e0 une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 par un contrat d\u2019int\u00e9gration de demander un contrat collectif[18]<\/a>. Dans ce cadre, le bail rural devient un outil de direction suppl\u00e9mentaire pour les entreprises bailleresses parties aux contrats d\u2019int\u00e9gration, via notamment l\u2019utilisation de leur pouvoir unilat\u00e9ral de r\u00e9siliation pour absence de pratiques n\u00e9cessaires \u00e0 une bonne exploitation[19]<\/a>. La jurisprudence des tribunaux paritaires de baux ruraux, et in fine du juge de cassation, a ici toute son importance pour tracer la limite garantissant l\u2019autonomie de preneurs de plus en plus encadr\u00e9s par ailleurs dans leurs pratiques.<\/p>\n\n\n\n

          Si les agriculteurs ont ainsi pu d\u00e9noncer p\u00eale-m\u00eale un trop plein de r\u00e9glementation, \u00e0 juste titre \u00e0 plusieurs \u00e9gards, force est de constater que l\u2019exc\u00e8s de norme peut aussi proc\u00e9der d\u2019une libert\u00e9 contractuelle de plus en plus investit par les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dans leurs rapports avec les agriculteurs.<\/p>\n\n\n\n

          <\/p>\n\n\n\n

          \n\n\n\n

          [1]<\/a> Insee, Tableau de bord de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise 2025<\/p>\n\n\n\n

          [2]<\/a> J-N Depeyrot, Mi. Hugonnet ; \u00ab 1970-2020 : des exploitations agricoles moins nombreuses, plus grandes et davantage sp\u00e9cialis\u00e9es que les territoires \u00bb dans Transformations de l’agriculture et des consommations alimentaires<\/em>, \u00e9dition Insee 2024 <\/p>\n\n\n\n

          [3]<\/a> Idem<\/p>\n\n\n\n

          [4]<\/a> J. Terlier et A. Morivat , Rapport d’information (…) sur le r\u00e9gime juridique des baux ruraux, Assembl\u00e9e nationnale, 22 juillet 2022 <\/p>\n\n\n\n

          [5]<\/a> Am\u00e9lie Picard, Location d\u2019un terrain agricole : tout savoir<\/em> ; 10 juin 2025 ; Eloi<\/p>\n\n\n\n

          [6]<\/a> Art. L 411-5 C. rural<\/p>\n\n\n\n

          [7]<\/a> L\u2019article L1 du Code rural, modifi\u00e9 par la loi de 2025 sur la souverainet\u00e9 alimentaire, dresse une liste de 24 objectifs productivistes, \u00e9conomiques, sanitaires, sociaux et environnementaux.<\/p>\n\n\n\n

          [8]<\/a> Codifi\u00e9 aux article L 416-1 et suiv. du CRPM<\/p>\n\n\n\n

          [9]<\/a> Agreste, \u00ab Un capital \u00e9conomique des exploitations agricoles en augmentation \u00bb, mai 2024<\/p>\n\n\n\n

          [10]<\/a> J. Terlier et A. Morivat , Rapport d’information (…) sur le r\u00e9gime juridique des baux ruraux, Assembl\u00e9e nationnale, 22 juillet 2022 <\/p>\n\n\n\n

          [11]<\/a> idem<\/p>\n\n\n\n

          [12]<\/a> M.Thioye, \u00ab La commercialisation de l\u2019agriculture \u00bb, M\u00e9l. P. Serlooten, Dalloz 2015, p. 43 et s.<\/p>\n\n\n\n

          [13]<\/a> N. Dissaux, Droit rural, 2\u00e8me<\/sup> \u00e9dition, LGDJ, 2024<\/p>\n\n\n\n

          [14]<\/a> J. Terlier et A. Morivat , Rapport d’information (…) sur le r\u00e9gime juridique des baux ruraux, Assembl\u00e9e nationnale, 22 juillet 2022 <\/p>\n\n\n\n

          [15]<\/a> N. Dissaux, Droit rural, 2\u00e8me<\/sup> \u00e9dition, LGDJ, 2024<\/p>\n\n\n\n

          [16]<\/a> La sous-traitance des travaux agricoles en France : une perspective statistique sur un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9mergent \u2013 INSEE – 2022<\/p>\n\n\n\n

          [17]<\/a> Voir notamment le cas de Colruyt en Belgique : Juliette Pitisci, \u00ab Des terres agricoles achet\u00e9es par Colruyt Group et lou\u00e9e aux agriculteurs \u00bb, <\/strong>RTBF actus, 4 mai 2023<\/p>\n\n\n\n

          [18]<\/a> Article L 326-4 du Code rural<\/p>\n\n\n\n

          [19]<\/a> Article L411-31 du Code rural<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Par Maxence Fontaine, le 5 novembre 2025 Depuis cinquante ans, la surface agricole connait un double mouvement de l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-111","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/111","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=111"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/111\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":125,"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/111\/revisions\/125"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=111"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=111"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}