{"id":123,"date":"2026-01-06T15:38:27","date_gmt":"2026-01-06T15:38:27","guid":{"rendered":"https:\/\/finanov.com\/?p=123"},"modified":"2026-01-06T15:38:27","modified_gmt":"2026-01-06T15:38:27","slug":"introduction-au-contentieux-des-safer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/finanov.com\/index.php\/2026\/01\/06\/introduction-au-contentieux-des-safer\/","title":{"rendered":"Introduction au contentieux des SAFER"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une r\u00e9cente d\u00e9cision de la 3\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation rendue le 4 septembre 2025 a pr\u00e9cis\u00e9 la nature des biens sur lesquels les SAFER disposent d\u2019un droit de pr\u00e9emption. Les b\u00e2timents d\u2019habitations d\u2019une exploitation agricole vendus suite \u00e0 une liquidation judiciaire ne sont ainsi pas pr\u00e9emptables par ces soci\u00e9t\u00e9s1. Cette d\u00e9cision illustre la vigilance des juridictions civiles mais aussi la grande libert\u00e9 initiale des SAFER dans l&#8217;exercice de leurs pr\u00e9rogatives. Voici quelques explications sur un contentieux atypique autour de ces soci\u00e9t\u00e9s incontournables du monde rural<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une rapide pr\u00e9sentation des SAFER est n\u00e9cessaire (A) pour mieux comprendre la comp\u00e9tence des juridictions civiles de droit commun (B) dans la plupart des contentieux les concernant. Les principaux sont ceux relevant de l\u2019exercice de leur droit de pr\u00e9emption (C), ou de leur gestion de transition (D) jusqu\u2019\u00e0 la revente ou la substitution des biens (E).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-ast-global-color-3-color has-text-color has-link-color has-medium-font-size wp-elements-89ff602d843a0487109540c80bc45114 wp-block-paragraph\"><strong>A. Br\u00e8ve pr\u00e9sentation des S.A.F.E.R<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les SAFER sont des personnes morales atypiques qui t\u00e9moignent de la prudence de l\u2019Etat vis-\u00e0-vis de l\u2019activit\u00e9 agricole, se refusant \u00e0 la diriger directement, tout en souhaitant l\u2019organiser. D\u00e8s 1960 (2), des pouvoirs sont ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 ces nouvelles soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019abord pour organiser la concentration et la modernisation des exploitations agricoles, puis pour favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 agricole et am\u00e9nager le milieu rural. Actuellement au nombre de dix-sept, les SAFER couvrent l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais, sans recoupement possible. Ces soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, principalement soci\u00e9t\u00e9s anonymes, au r\u00e9gime particulier sont dot\u00e9es d\u2019un droit de pr\u00e9emption sur les ventes et donations concernant des biens immeubles \u00e0 destination agricole (3) ou des soci\u00e9t\u00e9s agricoles (4). Arm\u00e9es de cette pr\u00e9rogative, elles n\u00e9gocient par ailleurs \u00e0 l\u2019amiable le rachat des terres mises en vente, sans avoir \u00e0 l\u2019exercer effectivement. Les donations ou ventes ainsi concern\u00e9es doivent ainsi obligatoirement \u00eatre notifi\u00e9es aux SAFER.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces soci\u00e9t\u00e9s sont gouvern\u00e9es par un conseil d\u2019administration compos\u00e9 des collectivit\u00e9s et organismes agricoles actionnaires et conseill\u00e9es par un comit\u00e9 technique. Elles sont contr\u00f4l\u00e9es par les Minist\u00e8res de l\u2019Agriculture et de l\u2019Economie qui leur octroient un agr\u00e9ment pour l\u2019exercice de cette mission de service public justifiant des pr\u00e9rogatives exorbitantes de droit commun. Par ailleurs, deux commissaires du Gouvernement, issus des deux minist\u00e8res, approuvent chaque d\u00e9cision de pr\u00e9emption, r\u00e9trocession ou substitution. Enfin des rapports annuels et des plans pluriannuels d\u2019activit\u00e9 sont transmis aux Ministre de l\u2019Agriculture et Ministre de l\u2019Economie pour approbation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019exercice de leurs pr\u00e9rogatives de puissance publique et son contr\u00f4le effectif sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9s par divers acteurs. Des voies de recours devant les juridictions existent, utilis\u00e9es tant par les SAFER elles-m\u00eames que par leurs critiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>B.<\/strong> <strong>La comp\u00e9tence des tribunaux judiciaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette comp\u00e9tence m\u00e9rite d\u2019\u00eatre explicit\u00e9e car elle d\u00e9coule du r\u00e9gime particulier d\u2019une SAFER : \u00ab soci\u00e9t\u00e9 commerciale par la forme, civile par son objet, agricole dans la finalit\u00e9 qu\u2019elle poursuit gr\u00e2ce \u00e0 des pr\u00e9rogatives de puissance publique et qui par surcro\u00eet est d\u00e9pourvu de but lucratif5. \u00bb (6).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u2019abord, hormis les contentieux concernant un \u00e9ventuel retrait d\u2019agr\u00e9ment par les ministres charg\u00e9s de l\u2019agriculture et de l\u2019\u00e9conomie, d\u00e9cision administrative individuelle relevant du juge administratif, les contentieux concernant les SAFER rel\u00e8vent des juridictions priv\u00e9es. Le Tribunal des conflits avait tranch\u00e9 la question \u00e0 propos du contentieux relatif au droit de pr\u00e9emption (7) et aux r\u00e9trocessions8. La nature ambigu\u00eb des SAFER a n\u00e9cessit\u00e9 une clarification du Conseil d\u2019Etat en 1991 qui constate que \u00ab l&#8217;approbation par les commissaires du Gouvernement du droit de pr\u00e9emption par une SAFER constitue un acte administratif unilat\u00e9ral (9) \u00bb dont la contestation rel\u00e8ve du juge administratif qui reste cependant incomp\u00e9tent pour juger du recours intent\u00e9 par le pr\u00e9tendu propri\u00e9taire du terrain contre la d\u00e9cision de la SAFER.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ensuite, ces contentieux rel\u00e8vent du tribunal judiciaire de droit commun et non du tribunal de commerce, la SAFER ayant un objet civil et non commercial. La valeur des ventes ou donations d\u00e9passant syst\u00e9matiquement les 10 000 \u20ac, les tribunaux de proximit\u00e9 ne sont par ailleurs pas concern\u00e9s. Le tribunal comp\u00e9tent est celui dans le ressort duquel se trouve la parcelle ou la soci\u00e9t\u00e9 agricole. La saisine du tribunal par requ\u00eate ou assignation avec l\u2019assistance obligatoire d\u2019un avocat, comme tout litige civil de plus de 10 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><strong>C.<\/strong> <strong>Le contentieux du droit de pr\u00e9emption des SAFER<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien qu\u2019exceptionnel (moins de 10 % des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les Safer, repr\u00e9sentant moins de 1 % des ventes d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Safer (10)) l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption est \u00ab un nid \u00e0 contentieux \u00bb (11) initi\u00e9s par la SAFER elle-m\u00eame, si elle n\u2019est pas mise en position de l\u2019exercer, ou par les parties initiales \u00e0 la vente (vendeur comme acheteur \u00e9vinc\u00e9).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contentieux peut \u00eatre \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une SAFER qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019une op\u00e9ration sur laquelle elle pouvait exercer son droit de pr\u00e9emption, au regard de la nature du bien et de sa localisation. Ainsi en cas de vente entre vifs non d\u00e9clar\u00e9e par le notaire aux SAFER, celles-ci peuvent agir dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du jour de la publication de l\u2019acte de vente ou \u00e0 d\u00e9faut, du jour o\u00f9 elles en prennent connaissance devant le tribunal judiciaire pour obtenir l\u2019annulation de l\u2019acte ou de la substituer aux droits du tiers (12). Si l\u2019op\u00e9ration non-d\u00e9clar\u00e9e n\u2019entre pas dans le droit de pr\u00e9emption de la SAFER, une amende administrative dissuasive (13) peut n\u00e9anmoins \u00eatre encourue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contentieux peut aussi \u00eatre une contestation de l\u2019exercice par la SAFER de ce droit. Le requ\u00e9rant conteste alors la d\u00e9cision de pr\u00e9empter dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour de la publication de cette d\u00e9cision (14). La l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9emption s\u2019examine au regard de la r\u00e9trocession qui doit respecter les objectifs l\u00e9gaux, dans ce cas le d\u00e9lai de six mois court \u00e0 partir de la d\u00e9cision de r\u00e9trocession. Si c\u2019est la motivation de la d\u00e9cision de pr\u00e9emption qui est contest\u00e9e, alors nul besoin d\u2019attendre la r\u00e9trocession et le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la d\u00e9cision pr\u00e9emption. Le vendeur peut aussi saisir le tribunal judiciaire dans un d\u00e9lai de six mois pour obtenir la r\u00e9vision du prix et des conditions propos\u00e9es par la SAFER. Par ailleurs, la SAFER peut \u00eatre poursuivie en responsabilit\u00e9 pour le pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption. Cette action est soumise au d\u00e9lai de prescription de droit commun de cinq ans (15).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contentieux des conflits de droit de pr\u00e9emption entre SAFER et preneur est r\u00e9solu directement par le Code rural (16). Le droit de pr\u00e9emption des SAFER c\u00e8de ainsi devant celui des preneurs de baux ruraux en fermage sur les fonds concern\u00e9s, mais aussi devant celui de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s locales, ou celui des coh\u00e9ritiers  (17).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><strong>D. Contentieux des contrats de portage<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contentieux de la p\u00e9riode transitoire, entre l\u2019achat par n\u00e9gociation ou pr\u00e9emption et la revente des actifs, est limit\u00e9 par l\u2019absence d\u2019annulation de l\u2019op\u00e9ration ou de sanction18 des SAFER en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai l\u00e9gal de 5 ans19. N\u00e9anmoins la gestion de ces terrains par les SAFER durant cette p\u00e9riode peut susciter des contentieux, notamment relatifs aux contrats de portage. Ces \u00ab conventions d\u2019occupation provisoire et pr\u00e9caire \u00bb sont celles conclues par les SAFER avec des exploitants pour assurer la gestion agricole des terres lors de la p\u00e9riode interm\u00e9diaire entre pr\u00e9emption et r\u00e9trocession du fonds pouvant durer dix ans. N\u2019\u00e9tant pas des baux ruraux, ces contrats rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire et non du tribunal paritaire des baux ruraux. L\u2019occupant doit en th\u00e9orie se voir offrir la r\u00e9trocession du terrain au prix d\u00e9fini diminu\u00e9 des loyers vers\u00e9s au cours de cette occupation pr\u00e9caire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><strong>E. Contentieux des r\u00e9trocessions et des substitutions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La SAFER ne doit pas r\u00e9aliser de b\u00e9n\u00e9fices et doit revendre les actifs qu\u2019elle acquiert. Elle peut pour cela soit r\u00e9troc\u00e9der le bien par un nouveau contrat ou se substituer un repreneur s\u00e9lectionn\u00e9 au contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proc\u00e9dure suivi dans les deux cas est identique : un avis d\u2019appel \u00e0 candidature affich\u00e9 en mairie (20) pr\u00e9c\u00e8de une revue en comit\u00e9 technique d\u00e9partemental des candidatures (21), suivi de l\u2019autorisation par les commissaires du Gouvernement et d\u2019une publication de la d\u00e9cision de substitution ou de r\u00e9trocession.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019attribution du foncier, par r\u00e9trocession ou substitution suite \u00e0 une pr\u00e9emption ou un rachat direct, peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa publication (22). Le requ\u00e9rant, candidat \u00e9vinc\u00e9, peut contester le choix du candidat retenu ou la motivation de la d\u00e9cision par la SAFER devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-ast-global-color-6-background-color has-background is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1 Civ 3\u00e8me 4 septembre 2025 &#8211; n\u00b0 24-13.064<br>2 Loi du 5 ao\u00fbt 1960 d\u2019orientation agricole<br>3 art L 143-1 al 2 du Code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) 4 Depuis une loi du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">5 Art. L 141-7 al 1er CRPM<br>6 J. Hudault, Droit rural, n\u00b024, p.35<br>7 TC 8 d\u00e9cembre 1969 <em>Soyer et Arcival (2 d\u00e9cisions) <\/em>8 TC 15 juin 1970<br>9 CE 11 d\u00e9cembre 1991<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">10 selon Muriel Gozal, directrice de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;Am\u00e9nagement Foncier et d&#8217;\u00c9tablissement Rural, le 14 avril 2024 &#8211; vitisph\u00e8re.com<br>11 N. Dissaux, Droit rural, Pr\u00e9cis Domat, LGDJ, p. 124<br>12 Art L 141-1-1 II du CRPM<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">13 Montant \u00e9quivalent \u00e0 au moins une contravention de 5\u00e8me classe plafonn\u00e9 \u00e0 2% du montant de la transaction<br>14 Article L 143-13 du CRPM<br>15 Art 2224 C.civ<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">16 Art L 143-6 CRPM 17 Art 832-1 du C.civ<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">18 Cass civ 3\u00e8me 15 mai 2008 n\u00b007-11945 ; CC 25 mai 2018 N\u00b02018-707 QPC 19 Art L 142-4 CRPM<br>20 Art R 142-3 CRPM<br>21 Art R 141-5 CRPM<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">22 Art L 143-14 CRPM<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une r\u00e9cente d\u00e9cision de la 3\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation rendue le 4 septembre 2025 a pr\u00e9cis\u00e9 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