La France consomme 449 TWH et produit 554 TWh d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par an (chiffres 2025 RTE) contre 1 550 TWh d’\u00e9nergie finale consomm\u00e9e par an (chiffres SDES 2025). <\/p>\n\n\n\n
Le pays est signataire de l\u2019Accord de Paris de 2015 qui cible un r\u00e9chauffement maximal de 2\u00b0C \u00e0 la fin du si\u00e8cle par rapport \u00e0 1990. Il est aussi membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) qui vise la neutralit\u00e9 carbone d\u2019ici 2050<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Pour tenir ces engagements juridiques, la France met en place une politique de d\u00e9carbonation de son \u00e9conomie. Cette d\u00e9carbonation passe par une r\u00e9duction des consommations d\u2019\u00e9nergie mais aussi par leur \u00e9lectrification. De fait, la plupart des EnR convertissent une \u00e9nergie primaire (le vent, le rayonnement solaire, le courant ou la vie organique) en \u00e9lectricit\u00e9, \u00e9nergie secondaire. De plus, la France s\u2019appuie sur un parc nucl\u00e9aire important couvrant encore 70% de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour atteindre un taux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 bas carbone de 95% en 2024. <\/p>\n\n\n\n Le n\u00e9cessaire arr\u00eat des centrales apr\u00e8s 60 ans dans les ann\u00e9es \u00e0 venir oblige la France \u00e0 investir dans des modes alternatifs de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour couvrir la p\u00e9riode de construction des 14 nouveaux EPR pr\u00e9vus pour 2050 et diversifier le mix \u00e9lectrique. La s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la continuit\u00e9 du service public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 justifient cette diversification tout autant que le d\u00e9veloppement d\u2019industries europ\u00e9ennes \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Une \u00e9lectricit\u00e9 abondante est une \u00e9lectricit\u00e9 peu ch\u00e8re, permettant au plus grand nombre de s\u2019\u00e9clairer et se chauffer, et aux entreprises de rester comp\u00e9titives.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi une politique nationale d\u00e9di\u00e9e soutient \u00e0 la fois les entreprises d\u00e9veloppant les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 la production et au transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 verte mais aussi les consommateurs finals qui s\u2019\u00e9quipent pour \u00e9lectrifier leurs \u00e9quipements (agriculteurs, industries, IRVE ou particuliers).<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de la r\u00e9gulation d\u00e9coulant du cadre europ\u00e9en qui s\u2019est construit depuis les ann\u00e9es 2000, l\u2019UE et la France mettent en place des aides incitant les acteurs du secteur \u00e0 investir pour favoriser une transition \u00e9nerg\u00e9tique dont le cout ne p\u00e8serait pas sur les plus vuln\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n On peut distinguer deux grands types d\u2019aides : les syst\u00e8mes incitatifs permettant la valorisation de biens mobiliers immat\u00e9riels sur des march\u00e9s (I) et les dispositifs d\u2019aides financi\u00e8res directes, qu\u2019elles soient ponctuelles ou syst\u00e9matiques (II).<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tant une source secondaire d\u2019\u00e9nergie, il est impossible de distinguer si un \u00e9lectron a \u00e9t\u00e9 produit \u00e0 partir de charbon ou d\u2019EnR. Afin de valoriser la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable et de certifier la d\u00e9carbonation des activit\u00e9s, des certificats garantissant l\u2019origine des kilowattheures \u00e9chang\u00e9s sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont octroy\u00e9s par la European Energy Exchange (EEX). EEX tient pour la France le Registre national des garanties d\u2019origine. Ces garanties d\u2019origine sont des biens \u00e9changeables, permettant aux fournisseurs de proposer des offres d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 100% renouvelable sans pour autant ma\u00eetriser l\u2019origine des \u00e9lectrons effectivement produits et livr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n A noter que la loi n\u00b02017-227 du 24 f\u00e9vrier 2017 emp\u00eache les producteurs d\u2019ENR de b\u00e9n\u00e9ficier du premium vert associ\u00e9 au GO sur les march\u00e9s et du tarif d\u2019achat ou du compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration. En cas de cumul, EEX informe le minist\u00e8re en charge de l\u2019\u00e9nergie qui informe EDF Obligation d\u2019Achat, qui r\u00e9silie alors le contrat de rachat de production (voir II.1. infra).<\/p>\n\n\n\n Vous \u00eates un fournisseur ou un producteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n FINANOV vous accompagne dans l\u2019analyse du cadre r\u00e9glementaire et la gestion administrative de vos d\u00e9marches li\u00e9es aux GO<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE SEQE ou EU ETS en anglais) est un dispositif mis en place d\u00e8s 2005 pour offrir des incitations \u00e9conomiques aux industries et, depuis 2013 et 2024, aux compagnies a\u00e9riennes et maritimes de l\u2019UE pour r\u00e9duire leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (CO2, N2O et PFC). Un second syst\u00e8me, l\u2019EU ETS 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2023 et sera mis en \u0153uvre d\u00e8s 2028 pour les secteurs du b\u00e2timent, du transport routier et de la petite industrie.<\/p>\n\n\n\n La Commission d\u00e9finit pour cela par secteur un r\u00e9f\u00e9rentiel ou benchmark fixant les \u00e9missions moyennes annuelles. Sur la base des d\u00e9clarations de volume d\u2019activit\u00e9 des entreprises, elle octroie gratuitement un certain nombre de quotas carbone repr\u00e9sentant chacun 1 tonne de C02eq. Une fraction croissante de quotas est octroy\u00e9e par ench\u00e8re (100% en 2026). La plateforme d\u2019ench\u00e8re est le European Energy Exchange (EEX), bas\u00e9 \u00e0 Leipzig.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l\u2019entreprise dont les \u00e9missions sont sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne du secteur d\u00e9finie par la Commission a le choix entre acheter des quotas sur le march\u00e9 d\u2019\u00e9change (\u00e0 env. 77 \u20ac la tonne d\u00e9but 2026) ou d\u2019investir pour r\u00e9duire les \u00e9missions de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A la fin de l\u2019ann\u00e9e, chaque entreprise concern\u00e9e doit remettre \u00e0 l\u2019agence nationale d\u00e9di\u00e9e (La Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignation pour la France) le nombre de quotas correspondant \u00e0 ces \u00e9missions. Une amende de 100 \u20ac est inflig\u00e9e par tonne de CO2 manquante.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9compensant les entreprises vertueuses et en sanctionnant les plus \u00e9mettrices, le dispositif cherche \u00e0 utiliser les m\u00e9canismes de march\u00e9 au service de la transition \u00e9cologique.<\/p>\n\n\n\n Si la th\u00e9orie d\u00e9crit les dispositifs s\u2019appuyant sur le march\u00e9 comme les plus efficients, les conditions d\u2019efficience restent tr\u00e8s strictes : un prix du quota sur le march\u00e9 secondaire suffisant, une amende suffisamment \u00e9lev\u00e9e, une absence de sur-allocation de quotas justifiant la cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9 (MSR) en 2015.<\/p>\n\n\n\n Complexe \u00e0 mettre en place et \u00e0 contr\u00f4ler, le dispositif est aussi tr\u00e8s expos\u00e9 \u00e0 l\u2019influence des entreprises concern\u00e9es qui peuvent utiliser la menace de la d\u00e9localisation pour obtenir des am\u00e9nagements amoindrissant les incitations. Ce risque de fuite de carbone est aujourd\u2019hui adress\u00e9 par la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019UE dit MACF.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres march\u00e9s du carbone existent pour les entreprises non assujetties obligatoirement au SEQE. Ces march\u00e9s volontaires valorisent la tonne de CO2 \u00e0 des prix variable, la r\u00e9alit\u00e9 des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9mission \u00e9tant in\u00e9galement contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Vous \u00eates une compagnie ou un industriel soumis au SEQE ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n FINANOV vous accompagne :<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Depuis 2005 en France et la loi \u00ab\u00a0POPE\u00a0\u00bb, les CEE sont des aides publiques incitatives pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation des secteurs agricoles, industriels, tertiaires ou des particuliers. Cette aide est octroy\u00e9e par des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie dit oblig\u00e9s ou d\u2019autres entreprises non oblig\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019aide est vers\u00e9e par le fournisseur d\u2019\u00e9nergie choisi pour la r\u00e9alisation des travaux avec un entrepreneur RGE, une fois la facture de travaux transmise. Le montant de l\u2019aide est librement d\u00e9fini par les fournisseurs, \u00e0 charge pour les fournisseurs oblig\u00e9s d’atteindre leur objectifs l\u00e9gaux. Les aides attribu\u00e9es dans le cadre du dispositif de CEE sont cumulables avec les aides MaPrimeR\u00e9nov et avec les Eco Pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs qui r\u00e9alisent les travaux et octroient l\u2019aide \u00e0 leurs clients obtiennent, par d\u00e9claration aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie, des certificats d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie. Un CEE sanctionne l\u2019\u00e9conomie d\u2019un 1 kilowattheure cumul\u00e9 annuellement et actualis\u00e9 sur la dur\u00e9e de vie de l\u2019installation. Les oblig\u00e9s doivent d\u00e9tenir \u00e0 l\u2019issus d\u2019une p\u00e9riode triennale ou quadriennale, un certain nombre de CEE pour justifier de la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s. Ces certificats sont des biens meubles et peuvent donc \u00eatre \u00e9chang\u00e9s, tout comme les quotas carbones, de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou sur un march\u00e9 organis\u00e9. Un Registre National des CEE assure la tra\u00e7abilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions. Cette possible valorisation aupr\u00e8s des fournisseurs oblig\u00e9s n\u2019ayant pas r\u00e9alis\u00e9s leurs objectifs cr\u00e9e une incitation suppl\u00e9mentaire pour le d\u00e9veloppement d\u2019une offre de travaux de r\u00e9novation par des entreprises dont le m\u00e9tier est pourtant de vendre le plus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz possible. Depuis 2021, les CEE est une marque d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n Les oblig\u00e9s ou entreprises volontaires ont pour la plupart recours \u00e0 des mandataires ou d\u00e9l\u00e9gataires pour g\u00e9rer l\u2019attribution des aides \u00e0 leur client et pour obtenir et valoriser les certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie associ\u00e9s. La gestion de ce registre a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e par l\u2019Etat pour la p\u00e9riode 2023-2027 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 allemande European Energy Exchange (EEX).<\/p>\n\n\n\n Vous \u00eates un fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et proposez des aides aux travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n FINANOV vous accompagne dans l\u2019identification des travaux \u00e9ligibles aux CEE et dans la s\u00e9curisation puis la valorisation de ces certificats.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n II. Les aides financi\u00e8res directes aux entreprises<\/strong><\/p>\n\n\n\n En France, EDF Obligation d\u2019Achat doit, sur une p\u00e9riode de 12 \u00e0 20 ans, soit racheter la production d\u2019installations solaires, \u00e9oliennes en mer, hydrauliques, ou biogaz, soit compl\u00e9ter la r\u00e9mun\u00e9ration des producteurs vendant l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite sur les march\u00e9s. Cette aide est obtenue sur demande si l\u2019installation ENR r\u00e9pond aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ou par appels \u00e0 projets de l\u2019Etat, via la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE). Les sommes ainsi octroy\u00e9es sont forfaitaires selon le type d\u2019installation et sont pr\u00e9vues au budget de l\u2019Etat. Ce dernier indemnise EDF, groupe 100% public, de la charge de service public qu\u2019il lui transmet. <\/p>\n\n\n\n La CRE publie de nombreux appels \u00e0 projets sp\u00e9cifiques pour octroyer des contrats de compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration ou de tarif d\u2019achat de la production pour des projets d\u2019installations ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires. Ces appels d\u2019offres concernent tant la m\u00e9tropole que l\u2019Outre-mer qualifi\u00e9 de zones non interconnect\u00e9es (ZNI). Les installations solaires sur toitures ou celles de biogaz ou encore d\u2019\u00e9oliennes en mer ou sur terre sont concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Au 4 f\u00e9vrier 2026, 9 appels \u00e0 projets sont ouverts.<\/p>\n\n\n\n\n
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